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  1. Asked: février 25, 2025In: Contrats de travail

    Mon employeur m'a licencié pour faute grave, mais je conteste cette décision. Quels sont mes droits et quelles démarches puis-je entreprendre pour obtenir des indemnités ?

    Cherles Dubois
    Cherles Dubois 1. Débutant
    Added an answer on février 25, 2025 at 1:16 am

    Le Code du Travail dispose qu'un salarié licencié pour faute grave ne perçoit aucune indemnité de licenciement. Par ailleurs, le licenciement pour faute grave emportant en principe le départ immédiat du salarié de l'entreprise, celui-ci ne pourra prétendre à l'exécution d'un préavis, ni à une indemnRead more

    Le Code du Travail dispose qu’un salarié licencié pour faute grave ne perçoit aucune indemnité de licenciement. Par ailleurs, le licenciement pour faute grave emportant en principe le départ immédiat du salarié de l’entreprise, celui-ci ne pourra prétendre à l’exécution d’un préavis, ni à une indemnité compensatrice.

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  2. Asked: février 24, 2025In: Évaluations de performance

    💻 Télétravail : Une Route Sans Retour ? Refuser la flexibilité, c’est organiser la fuite des talents exceptionnels !

    Thomas Dupont
    Thomas Dupont
    Added an answer on février 25, 2025 at 1:00 am

    Chaque entreprise a sa propre culture il faut la respecter.

    Chaque entreprise a sa propre culture il faut la respecter.

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  3. Asked: février 24, 2025In: Droit du Travail et Conformité

    Changement de de statut Etudiant salarié

    Mathieu
    Mathieu 1. Débutant
    Added an answer on février 24, 2025 at 12:22 pm

    Normalment Oui Un étudiant étranger toujours en cours de ses études avec un titre de séjour "étudiant" valide peut travailler sans autorisation de travail, mais dans la limite de 964 heures par an (soit environ 60% d'un temps plein, ce qui équivaut à environ 6 mois de travail à temps plein). 👉 SolutRead more

    Normalment Oui
    Un étudiant étranger toujours en cours de ses études avec un titre de séjour “étudiant” valide peut travailler sans autorisation de travail, mais dans la limite de 964 heures par an (soit environ 60% d’un temps plein, ce qui équivaut à environ 6 mois de travail à temps plein).

    👉 Solution pour un CDI :

    Il peut commencer à travailler immédiatement en CDI, mais en respectant la limite des 964 heures.
    Pendant ce temps, il peut déposer une demande de changement de statut vers un titre de séjour “salarié”.
    Une fois le changement de statut validé par la préfecture, il pourra travailler à temps plein sans restriction.

    ⚠ Attention : Le passage au statut “salarié” n’est pas automatique et dépend de certains critères: 1.5 Smic, (diplôme, contrat, niveau de rémunération, situation du marché de l’emploi, etc.). Il est donc recommandé d’anticiper la demande pour éviter une période d’attente entre la fin du quota de 964 heures et l’obtention du nouveau titre de séjour.

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  4. Asked: juin 27, 2024In: Contrats de travail

    Contract de Travail

    blablarh.fr
    Best Answer
    blablarh.fr 1. Débutant
    Added an answer on juin 27, 2024 at 7:43 pm

    Hello voici quelques étapes à suivre pour régler ta situation : Vérification des documents : Relis attentivement ta promesse d’embauche et ton contrat de travail pour confirmer les mentions de ton statut de cadre. Conserve toutes les fiches de paie et les documents internes qui mentionnent ton statuRead more

    Hello voici quelques étapes à suivre pour régler ta situation :

    Vérification des documents :

    Relis attentivement ta promesse d’embauche et ton contrat de travail pour confirmer les mentions de ton statut de cadre.
    Conserve toutes les fiches de paie et les documents internes qui mentionnent ton statut de cadre.
    Rassemblement de preuves :

    Fais des copies de toutes tes fiches de paie montrant les cotisations “retraite cadre” et “assurance chômage cadre”.
    Capture les documents ou captures d’écran du logiciel de déclaration des jours travaillés mentionnant le statut de cadre.
    Demande de régularisation :

    Envoie une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception à ton employeur, détaillant tes preuves et demandant la régularisation de ton statut et salaire, avec les arriérés depuis le début de ton emploi.
    Mentionne les dispositions de la convention collective 3D et les conséquences légales potentielles en cas de non-régularisation.
    Recours juridique :

    Si tu n’obtiens pas de réponse satisfaisante, consulte un avocat spécialisé en droit du travail. Il pourra t’aider à saisir le Conseil de Prud’hommes si nécessaire.
    Soutien syndical :

    Contacte les représentants du personnel ou un syndicat pour obtenir des conseils et du soutien. Les syndicats disposent souvent de services juridiques utiles.
    Documentation et suivi :

    Garde une trace de toutes les communications avec ton employeur et des démarches entreprises.
    Ne te décourage pas. Si tes contrats et tes preuves soutiennent ton statut de cadre, tu as le droit de faire valoir tes droits.

    Bonne chance,

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